DÉCLARATION D'UN CHIEN MORDEUR

Cette démarche va vous permettre de déclarer une morsure de chien sur une personne.

Selon l’article L. 211-14-2 du Code Rural, tout fait de morsure d’une personne par un chien doit etre déclaré par le propriétaire ou le détenteur de l’animal ou tout professionnel ayant eu connaissance du fait dans l’exercice de ses fonctions (vétérinaire, médecin...) à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire doit soumettre son animal à une surveillance vétérinaire attestant que l’animal ne présente aucun symptôme de la rage, ainsi qu’à une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité (liste : https://extranet.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires-evaluateurs ).

Certaines pièces jointes sont nécessaires pour compléter cette demande :

• Un certificat médical attestant des blessures occasionnées par la morsure,
• Dépôt de plainte ou main-courante.