DÉCLARATION D'UN ANIMAL ERRANT OU PERDU

Cette démarche va vous permettre de déclarer

• Un animal en état de divagation présentant un trouble pour la tranquillité et la sécurité publiques (Les animaux trouvés ne présentant pas de danger peuvent être déclarés sur le fichier national https://www.i-cad.fr/articles/animal_trouve )

• Un animal perdu (à déclarer également dans votre espace « détenteur » sur le fichier national   https://www.i-cad.fr/ )

Le Code rural prévoit qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

L’article L211-23 définit l’état de divagation des chiens et des chats.

• Un chien est en état de divagation s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix ou d’instrument sonore permettant son rappel (sauf action de chasse), ou est éloigné de son maitre d’une distance de plus de 100 m.

• Un chat est en état de divagation s’il est à plus de 200 m des habitations ou à plus de 1000 m de son domicile, ou tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. Dans ce cadre, l’article 1385 du Code Civil précise que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Aussi, il appartient à chaque propriétaire de chat de veiller à ce que son animal respecte les voisins.

Suite à un signalement, les chiens en divagation seront pris en charge par les agents de la direction tranquillité publique qui se chargeront du transport à la fourrière animale de la SPA de Carquefou. Les frais de transport des animaux errants seront à la charge des propriétaires des animaux (tarif révisé chaque année). Concernant les chats, il sera vérifié au préalable que celui-ci est effectivement en divagation et non identifié. Dans le cas contraire, le chat sera rendu à son propriétaire. Vous ne devez en aucun cas capturer les chats sous peine d’être poursuivi en justice par le propriétaire du chat.

Dans le cas où l’animal est identifié, le propriétaire sera invité à récupérer son animal auprès de la fourrière animale. Il dispose de 8 jours ouvrés pour se manifester et le récupérer. Au-delà, l’animal est considéré comme abandonné et pourra être mis en adoption.

Pour rappel, l’identification des chiens et des chats est obligatoire. Si ce n’est pas le cas, la fourrière procèdera à l’identification de l’animal. Les frais seront portés à la charge du propriétaire s’il se manifeste.